Les frais bancaires sont un point de friction récurrent...
"Maître, il manque de l'argent sur les comptes du défunt !" – En France, cette exclamation, fréquente dans les études notariales, révèle un flou persistant autour des frais bancaires prélevés lors des successions. Bien souvent, les héritiers découvrent au moment du partage que les montants versés par les banques diffèrent des soldes constatés à la date du décès. Cette différence, généralement due aux frais de traitement successoral, est rarement anticipée et suscite incompréhensions et frustrations.
C’est dans ce contexte que la loi du 13 mai 2025 est intervenue, apportant un cadre juridique plus strict à ces prélèvements bancaires.
État du droit français avant la réforme
Avant 2025, les frais bancaires sur succession étaient fixés librement par chaque établissement, dans le cadre de ses conditions générales de vente. Ces frais incluaient notamment :
- la recherche des héritiers,
- la clôture des comptes,
- la délivrance de relevés,
- le traitement de l’acte de notoriété.
Le manque de transparence était régulièrement dénoncé, d’autant que les héritiers – non clients de la banque – n’étaient souvent ni informés ni consultés. Les montants pouvaient varier considérablement, allant jusqu’à plusieurs centaines d’euros, parfois au pourcentage du solde.
Ce que change la loi du 13 mai 2025
La loi adoptée vise à réduire et encadrer les frais bancaires liés au traitement des successions. Elle introduit plusieurs mesures de plafonnement et de gratuité, désormais contraignantes pour les établissements financiers.
Trois hypothèses de gratuité totale :
- Succession simple, sans notaire, avec acte de notoriété ou attestation signée par tous les héritiers.
- Montant total inférieur à 5 910 €, tous comptes et produits confondus.
- Succession d’un mineur.
Dans les autres cas :
- Les frais sont plafonnés à 1 % du montant total des fonds détenus par le défunt (comptes et produits d’épargne inclus).
- Les établissements doivent informer clairement les ayants droit du montant prélevé, et ce avant l’opération.
Cette loi entre en vigueur le 14 novembre 2025, laissant aux banques quelques mois pour adapter leurs systèmes.
Enjeux pratiques pour les notaires
Pour les notaires, cette réforme est une avancée bienvenue, notamment dans les situations où le traitement de la succession est réalisé en parallèle de l’établissement de la déclaration fiscale et de l’acte de partage. Jusqu’à présent, il arrivait que les frais bancaires ne soient pas encore prélevés au moment de la déclaration, ce qui faussait l’équilibre final lors de la répartition des avoirs.
Dorénavant :
- Il sera plus facile d’anticiper les montants réellement disponibles.
- Les notaires pourront mieux informer les héritiers sur la destination des fonds.
- Le risque de litiges ou de suspicion d’irrégularité s’en trouvera réduit.
Cependant, la question reste ouverte sur la prise en charge de ces frais par les banques elles-mêmes, certaines professions du droit plaidant pour un encadrement encore plus strict et la reconnaissance d’un service obligatoire non facturable dans certaines successions.
Comparaison européenne
La France rejoint ainsi d’autres pays européens qui ont déjà encadré les frais successoraux bancaires :
- Belgique : les frais sont en général très limités, voire inexistants dans les cas simples. Les banques collaborent rapidement avec le notaire sur base de l’acte de notoriété.
- Luxembourg : des frais forfaitaires peuvent exister, mais les établissements sont soumis à un cadre très clair en matière d’information préalable.
- Pays-Bas : la pratique est de plus en plus orientée vers la gratuité, notamment en cas de succession non contentieuse.
- Allemagne : la loi encadre strictement les prestations facturables aux héritiers, avec un devoir d'information renforcé.
La réforme française s’inscrit donc dans une tendance européenne visant à protéger les héritiers et à renforcer la transparence bancaire.
Une réforme équilibrée mais à surveiller
La loi du 13 mai 2025 constitue une avancée notable pour les héritiers et les notaires, en rétablissant un équilibre entre le droit des banques à facturer un service et la nécessité de protéger des non-clients dans une période sensible.
Reste à voir si ce plafonnement à 1 % suffira à éviter les abus ou si d'autres ajustements devront suivre. Pour les études notariales, cette réforme exige d’actualiser les pratiques et d’intégrer systématiquement cette information lors des rendez-vous successoraux.
Références :
- Loi n°2025-XXX du 13 mai 2025 (Journal officiel du 14 mai 2025)
- Service-public.fr – "Succession : les frais bancaires désormais encadrés" (consulté en mai 2025)
- Fédération bancaire française – Note d’information du 17 mai 2025
- Comparaison européenne : plateformes juridiques nationales (Belgique, Pays-Bas, Allemagne)
