Articles de fond | NISABA

Articles de fond

Analyses approfondies

Le particulier qui réalise lui-même des travaux est-il assimilé à un vendeur professionnel ?

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Le particulier qui réalise lui-même des travaux est-il assimilé à un vendeur professionnel ?

Lorsqu’un vendeur particulier ayant réalisé lui-même des travaux cède son bien, peut-il encore invoquer une clause de non-garantie des vices cachés ? Introduction – Une décision française qui structur...

Clause de non-garantie Cour de cassation Jurisprudence française Responsabilité Vendeur "bricoleur" Vente immobilière Vices cachés

2 mars 2026

La loi Breyne en pratique

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La loi Breyne en pratique

Quatre cas pratiques fréquents 1. Une loi protectrice devenue un labyrinthe C’est une loi ancienne — la loi du 9 juillet 1971 , dite loi Breyne — mais toujours d’une brûlante actualité. Elle a été pen...

29 oct. 2025

Le nouveau cadre européen sur la santé des sols

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Le nouveau cadre européen sur la santé des sols

I. La directive européenne du 29 septembre 2029 relative à la surveillance et à la résilience des sols A. Finalités et principes directeurs La directive adoptée par le Conseil de l’Union européenne en...

6 oct. 2025

La circulaire 2025/C/42 du 5 juillet 2025 concernant les droits d'enregistrement wallon de vente (3% habitation propre et unique)

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La circulaire 2025/C/42 du 5 juillet 2025 concernant les droits d'enregistrement wallon de vente (3% habitation propre et unique)

Réforme wallonne des droits d’enregistrement (1er janvier 2025) Le taux réduit de 3 % pour l’habitation propre et unique : opportunités, conditions et vigilance pour les notaires Introduction Depuis l...

9 sept. 2025

Panneaux solaires sur toit commun et copropriété forcée : quels droits pour les copropriétaires ?

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Panneaux solaires sur toit commun et copropriété forcée : quels droits pour les copropriétaires ?

Une énergie verte chargée de questions juridiques Les demandes d’installation de panneaux solaires se multiplient dans les immeubles à appartements. Qu’il s’agisse d’une volonté écologique, d’un souha...

30 juin 2025

La servitude de surplomb

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La servitude de surplomb

Introduction : quand une construction déborde, la solution juridique n’est pas toujours celle que l’on croit Dans de nombreuses situations concrètes, les notaires sont confrontés à un cas de figure dé...

30 mai 2025

Démembrer un immeuble pour vendre un garage ? Quelle solution face au nouveau Code civil belge ?

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Démembrer un immeuble pour vendre un garage ? Quelle solution face au nouveau Code civil belge ?

Introduction Depuis la réforme du Livre 3 du Code civil, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, la manière dont les droits réels peuvent être créés ou divisés a été fondamentalement revue. La situat...

1 mai 2025