Introduction Depuis la réforme du Livre 3 du Code civil, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, la manière dont les droits réels peuvent être créés ou divisés a été fondamentalement revue. La situat...

Vente immobilière : combien “coûte” réellement un dossier notarial ? Tous les actes à 150.000 € ne se ressemblent pas. Certains rapportent… d'autres "coûtent". Voici une modélisation chiffrée, fondée ...