Cohabitation légale en Belgique (2025) : entre autonomie contractuelle et besoins de sécurité juridique
Introduction : un statut en quête d'équilibre
La cohabitation légale, instaurée en 2000, permet à deux personnes de formaliser leur vie commune sans se marier. Ce statut, accessible par une simple déclaration à la commune, offre une certaine souplesse mais présente des limites en termes de protection juridique, notamment en cas de séparation ou de décès. Cet article examine les implications pratiques de la cohabitation légale, les outils à la disposition des notaires pour sécuriser les relations patrimoniales des cohabitants, et les perspectives d'évolution du cadre légal.
1. Cadre juridique de la cohabitation légale
La cohabitation légale est régie par les articles 1475 à 1479 du Code civil. Elle établit certaines obligations entre les cohabitants, telles que la contribution aux charges du ménage et la protection du logement familial. Cependant, contrairement au mariage, elle ne crée pas de régime matrimonial par défaut, laissant aux cohabitants la responsabilité d'organiser leurs relations patrimoniales.
En cas de séparation, la cohabitation légale prend fin par une déclaration unilatérale à la commune, sans procédure judiciaire. Le sort des biens acquis en commun, des dettes et des enfants doit être réglé par les parties, souvent avec l'aide d'un notaire.
Concernant les successions, le cohabitant légal survivant bénéficie d'un droit d'usufruit limité au logement familial et à son mobilier, sauf disposition testamentaire contraire. Aucun droit successoral n'est reconnu en dehors de ce cadre.
2. Outils notariaux pour sécuriser les relations patrimoniales
Face aux limites du cadre légal, les notaires ont développé des instruments contractuels pour sécuriser les relations patrimoniales des cohabitants légaux :
- Conventions de cohabitation : Ces conventions permettent de définir les modalités de la vie commune, la répartition des charges, l'acquisition et la gestion des biens, ainsi que les conséquences d'une éventuelle séparation.
- Reconnaissances de dettes : Lorsqu'un bien est acquis en commun avec des apports inégaux, une reconnaissance de dette peut équilibrer la situation en cas de séparation.
- Testaments : Pour assurer une protection successorale au partenaire, la rédaction d'un testament est essentielle, compte tenu de l'absence de droits successoraux automatiques pour les cohabitants légaux.
Ces outils, bien que précieux, nécessitent une information et un accompagnement adéquats des cohabitants pour être pleinement efficaces.
3. Perspectives d'évolution du cadre légal
La réforme du Code civil, notamment l'intégration des dispositions relatives aux relations patrimoniales des couples dans le Livre 2, Titre 3, vise à moderniser et clarifier le droit familial belge . Toutefois, la cohabitation légale reste un statut offrant une protection limitée, et des discussions sont en cours pour envisager une évolution vers un statut intermédiaire, offrant une sécurité juridique accrue tout en préservant la liberté contractuelle des parties.
4. Ouverture vers les outils européens existants
Au niveau européen, des instruments juridiques ont été mis en place pour harmoniser les régimes patrimoniaux des couples transfrontaliers. Le Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ce règlement vise à faciliter la gestion des biens des couples dans un contexte transfrontalier, en assurant une reconnaissance mutuelle des régimes patrimoniaux.
La Belgique, en tant qu'État membre, applique ce règlement, ce qui permet aux cohabitants légaux ayant des liens avec d'autres pays de bénéficier d'une certaine sécurité juridique en matière patrimoniale. Cependant, l'application de ces instruments nécessite une connaissance approfondie des règles européennes et une coordination entre les législations nationales.
Conclusion : vers une meilleure articulation entre liberté et sécurité
La cohabitation légale répond à un besoin de flexibilité dans les relations de couple. Cependant, pour assurer une sécurité juridique adéquate, notamment en cas de séparation ou de décès, il est essentiel que les cohabitants soient informés des limites de ce statut et des outils à leur disposition. Les notaires jouent un rôle clé dans cet accompagnement, en proposant des solutions adaptées aux besoins spécifiques de chaque couple.
L'évolution du cadre légal, tant au niveau national qu'européen, offre des perspectives intéressantes pour renforcer la protection des cohabitants légaux, tout en respectant leur autonomie contractuelle.