NISABA SRL, Nisaba Le particulier qui réalise lui-même des travaux est-il assimilé à un vendeur professionnel ? Lorsqu’un vendeur particulier ayant réalisé lui-même des travaux cède son bien, peut-il encore invoquer une clause de non-garantie des vices cachés ? Introduction – Une décision française qui structur... Clause de non-garantie Cour de cassation Jurisprudence française Responsabilité Vendeur "bricoleur" Vente immobilière Vices cachés 2 mars 2026