Blog Posts | NISABA

Onze laatste berichten

La loi Breyne en pratique

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

La loi Breyne en pratique

Quatre cas pratiques fréquents 1. Une loi protectrice devenue un labyrinthe C’est une loi ancienne — la loi du 9 juillet 1971 , dite loi Breyne — mais toujours d’une brûlante actualité. Elle a été pen...

29 okt. 2025 Reis

Le nouveau cadre européen sur la santé des sols

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

Le nouveau cadre européen sur la santé des sols

I. La directive européenne du 29 septembre 2029 relative à la surveillance et à la résilience des sols A. Finalités et principes directeurs La directive adoptée par le Conseil de l’Union européenne en...

6 okt. 2025 Reis

La circulaire 2025/C/42 du 5 juillet 2025 concernant les droits d'enregistrement wallon de vente (3% habitation propre et unique)

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

La circulaire 2025/C/42 du 5 juillet 2025 concernant les droits d'enregistrement wallon de vente (3% habitation propre et unique)

Réforme wallonne des droits d’enregistrement (1er janvier 2025) Le taux réduit de 3 % pour l’habitation propre et unique : opportunités, conditions et vigilance pour les notaires Introduction Depuis l...

9 sep. 2025 Reis

Le divorce notarial en Europe

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

Le divorce notarial en Europe

L’Europe du droit de la famille en transition Les 15 et 16 mai 2025, la ville de Varsovie a accueilli un séminaire européen de premier plan organisé par le Conseil des Notariats de l’Union Européenne ...

30 jun. 2025 Actualités

Osez tout demander : la campagne de Fednot

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

Osez tout demander : la campagne de Fednot

Décryptage d’une campagne inattendue Le 21 avril 2025, Fednot a lancé une campagne de communication nationale d’un genre inédit dans le secteur notarial belge. Intitulée « Not so Frequently Asked Ques...

30 jun. 2025 Actualités

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 6 février 2025 sur l'article 117 de la loi du 16 mars 1803 (compensation des honoraires)

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 6 février 2025 sur l'article 117 de la loi du 16 mars 1803 (compensation des honoraires)

A la recherche d’un équilibre entre réforme tarifaire et égalité constitutionnelle Depuis le 1er janvier 2023, les tarifs notariaux applicables à l’achat d’un premier logement ont fait l’objet d’une r...

30 jun. 2025 Actualités

Baromètre immobilier : les célibataires redessinent le marché des appartements en Belgique

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

Baromètre immobilier : les célibataires redessinent le marché des appartements en Belgique

Un marché en mutation, un profil d’acquéreur qui évolue Le Baromètre 2024 de la Fédération des notaires de Belgique (Fednot), publié en mai 2025, révèle une évolution sociétale marquée : les personnes...

30 jun. 2025 Actualités

Frais bancaires en cas de succession : la loi française du 13 mai 2025 redéfinit les règles

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

Frais bancaires en cas de succession : la loi française du 13 mai 2025 redéfinit les règles

Les frais bancaires sont un point de friction récurrent... "Maître, il manque de l'argent sur les comptes du défunt !" – En France, cette exclamation, fréquente dans les études notariales, révèle un f...

30 jun. 2025 Actualités

Panneaux solaires sur toit commun et copropriété forcée : quels droits pour les copropriétaires ?

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

Panneaux solaires sur toit commun et copropriété forcée : quels droits pour les copropriétaires ?

Une énergie verte chargée de questions juridiques Les demandes d’installation de panneaux solaires se multiplient dans les immeubles à appartements. Qu’il s’agisse d’une volonté écologique, d’un souha...

30 jun. 2025 Reis

Managers sous tension : comment le stress managérial impacte aussi les études notariales – décryptage et solutions (2025)

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

Managers sous tension : comment le stress managérial impacte aussi les études notariales – décryptage et solutions (2025)

Problématique et contexte Alors que le stress professionnel est souvent abordé sous l’angle des collaborateurs ou des clercs, un tabou persiste dans les études notariales : celui du mal-être managéria...

25 jun. 2025 Actualités

La servitude de surplomb

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

La servitude de surplomb

Introduction : quand une construction déborde, la solution juridique n’est pas toujours celle que l’on croit Dans de nombreuses situations concrètes, les notaires sont confrontés à un cas de figure dé...

30 mei 2025 Reis

Démembrer un immeuble pour vendre un garage ? Quelle solution face au nouveau Code civil belge ?

NISABA SRL, Stéphane DETIENNE

Démembrer un immeuble pour vendre un garage ? Quelle solution face au nouveau Code civil belge ?

Introduction Depuis la réforme du Livre 3 du Code civil, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, la manière dont les droits réels peuvent être créés ou divisés a été fondamentalement revue. La situat...

1 mei 2025 Reis

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